J.O. 41 du 17 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatifs à des suspensions d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720187V
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.